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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Interessement
Sujet initié par Caly, il y a 1 jour - 352 vues

Bonjour
J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .Du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ALD pendant toute cette periode.
Mon ancien employeur m indique que je ne percevrai pas d interessement pour 2025 car :
"Voici le critère d'éligibilité à l'intéressement 2025 :

3 mois d'ancienneté sur l'exercice de référence (apprécié en heures de présence effective sur l'année)."

La convention stipule une répartition
45% proportionnellement au salaire brut de base annuel +13e moiset indique:

"Le salaire de base théorique égal a celui qui aurait ete versé si le salarié avait ete present sera retenu dans les cas d absences suivants : congé maternité et adoption congé pathologique liés a la maternité congé d allaitement et toute absence maladie liée a un motif professionnel accident de trajet ou travail."

Et 55 % proportionnellement au temps de presence du salarié dans l entreprise pour l exercice de référence.
Et stipule " le temps de presence du salarié sera corrigé de l abattement pour absence qui sera appliqué au prorata du nombre de jours ouvres d absence dans les cas suivants : maladies non causées par un accident de travail ou de trajet pro ou maladie professionnelle.

"Sont assimilées a une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit a du travail effectif et rémunérées come tel "

Y avais je droit ou pas pour 2025? Mon ancien employeur me dit a present que je n y ai pas le droit car j ai ete en maladie toute la periode 2025.

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La réponse dépend de deux choses distinctes dans votre accord.

D'abord, la condition d'éligibilité. Si l'accord exige 3 mois de présence effective, l'employeur peut considérer que l'arrêt maladie non professionnelle ne compte pas comme présence effective. Dans ce cas, vous pourriez être exclu du dispositif si vous n'atteignez pas ce seuil.

Ensuite, la répartition. Votre accord distingue bien :
une part liée au salaire, avec maintien dans certains cas limités
une part liée au temps de présence, avec abattement pour maladie non professionnelle

Or votre situation est une ALD non professionnelle, donc en principe :
elle n'est pas assimilée à du temps de présence pour l'éligibilité
et elle subit un abattement pour la répartition

Conclusion :
si vous n'avez aucune période de travail effectif en 2025, l'employeur peut légalement refuser l'intéressement au titre du critère d'éligibilité

En revanche, s'il y a eu ne serait-ce qu'un peu de présence effective permettant d'atteindre le seuil, vous pourriez avoir droit à une part réduite

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 1 jour
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Caly
L accord prévoit en conditions d éligibilité 3 mois d ancienneté continus ou non acquis dans le groupe ou l entreprise. j ai intégré la société en 2022.

C est ensuite la partie "modalités de répartition entre les bénéficiaires "qui stipule toutes les indications ci dessus
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui, vous avez droit à une partie de l'intéressement pour 2025, et l'argumentation de votre employeur est juridiquement erronée sur deux points.

Premièrement, l'ancienneté se calcule de date à date depuis votre entrée en 2022 : ayant plus de 3 mois de contrat sur l'exercice 2025, vous remplissez la condition d'éligibilité, peu importe votre absence (le temps de présence n'impacte que le montant, pas le droit d'accès).

Il est interdit de supprimer totalement l'intéressement d'un salarié absent pour maladie si cela revient à créer une discrimination.

Concernant la répartition, vous serez pénalisée mais pas exclue : pour les 45 % liés au salaire, votre part sera nulle ou très faible puisque votre absence n'est pas assimilée à du temps de présence rémunéré par l'employeur selon votre accord.

En revanche, pour les 55 % liés au temps de présence, vos jours de congés payés acquis durant votre arrêt maladie (depuis la loi d'avril 2024) doivent être assimilés à du temps de présence effectif. L'employeur ne peut donc pas prétendre que vous avez "zéro" heure de présence.

Vous devez exiger le versement au prorata de ces périodes assimilées, sous peine de contester la validité de la clause d'abattement devant les Prud'hommes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Dans ce cas, la situation change clairement en votre faveur.

Si la condition d'éligibilité est uniquement liée à **3 mois d'ancienneté** (et non à une présence effective), alors vous remplissez cette condition puisque vous êtes dans l'entreprise depuis 2022.

L'employeur ne peut donc pas vous exclure totalement du dispositif d'intéressement sur ce fondement.

En revanche, votre arrêt maladie non professionnelle joue uniquement sur la **répartition** :
la part liée au temps de présence peut être réduite voire nulle
la part liée au salaire peut aussi être impactée selon les règles prévues

Mais cela ne supprime pas votre droit à être bénéficiaire.

Conclusion :
vous devez en principe bénéficier de l'intéressement
mais avec un montant fortement réduit, voire très faible, du fait de votre absence

Le refus total semble donc contestable au vu de ce que vous indiquez.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 23 heures
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